menu Menu
place 29 Rue Ordener - 91130 RIS ORANGIS
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Accident de la route avec un véhicule de police : qui est responsable ?

Accident de la route avec un véhicule de police : qui est responsable ?

Le 25 novembre 2018
Vous avez fait l'objet de blessures involontaires suite à un accident de la route ? Maître SKOULIS, Avocat au Barreau de l'Essonne, saura vous accompagner dans toutes vos démarches. N'hésitez pas à joindre votre Avocat situé à Ris-orangis.

Dans l'affaire qui nous concerne, un conducteur est blessé dans un accident commis par un autre conducteur qui n’a pas respecté un feu rouge. Parce que ce dernier fuyait la police, l’assureur du conducteur blessé estime que la responsabilité de la police doit être engagée.

Engager ou non la responsabilité de la police ?

L’assureur du conducteur blessé rappelle que la Loi prévoit qu’est, par principe, impliqué dans un accident tout véhicule intervenu à un titre quelconque dans sa survenance.

Ce qui est le cas ici puisque le conducteur fautif était poursuivi par la police.

« Pas exactement » conteste la police qui rappelle qu’au moment de l’accident, son véhicule avait cessé de poursuivre le conducteur fautif, de sorte que sa responsabilité ne peut pas être engagée.

Le verdict

Le juge a estimé que dans la mesure où le conducteur fautif pensait toujours être poursuivi par les policiers qui avaient enclenché l’avertisseur sonore, le véhicule de police est donc effectivement impliqué dans l’accident.

Dès lors, la police doit indemniser le conducteur blessé.

Vous faites face à un cas de figure similaire ? Assurez-vous les conseils de Maître SKOULIS, avocat en droit du dommage corporel à Ris-Orangis, pour vous établir la meilleure stratégie de défense possible.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 13 septembre 2018, n° 17-24112

close