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Quid d'une indemnisation en cas de vente tardive d'une maison suite à un divorce ?

Le 30 septembre 2018
Empêcher la vente d'un logement commun suite à un divorce peut-il être considéré comme une faute, justifiant le versement de dommages-intérêts ? Maître SKOULIS, Avocat au Barreau d'Evry, situé à RIS-ORANGIS vous répond.

C’est l’histoire d’un couple qui, suite à son divorce, vend difficilement la maison familiale.

L'ex-épouse saisit alors le juge afin d'obtenir une indemnisation.

En effet, une ex-épouse arrive finalement à vendre une maison, après plusieurs années de lutte avec son ex-mari, également propriétaire, qui a tout fait pour empêcher cette vente. Un comportement qui justifie le versement d’indemnités, estime l’ex-épouse.

Elle rappelle à son ex-mari qu’il a refusé de signer tous les mandats de vente de la maison, au motif qu’il en voulait le double de l’estimation, correspondant pourtant au prix du marché.

Or, pendant ces 5 ans, la valeur de la maison a fortement diminué. En outre, son ex-mari a volontairement entravé la vente en la contraignant à recourir à des exécutions forcées (refus de communiquer les documents utiles au notaire, changement systématique d’avocat, etc.).

Mais l’ex-mari conteste : si la vente a pris autant de temps, c’est effectivement parce qu’il a souvent changé d’avocat. Pour autant, il estime qu’il s’agit là d’une liberté dont l’usage ne peut pas être fautif.

A tort, pour le juge qui le condamne tout de même à indemniser son ex-épouse.

(Cour de cassation, 1er Chambre civile, du 12 juin 2018, n° 17-17243).

En cas de difficulté similaire, Maître SKOULIS, Avocat au Barreau de l'Essonne et dont le Cabinet se situe à RIS-ORANGIS, reste à votre disposition.

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