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Sous quelle(s) condition(s) peut-on changer de nom de famille ?

Le 18 janvier 2019
Vous souhaitez changer de nom de famille ? Le Cabinet de Maître SKOULIS, Avocat au Barreau d'Evry peut vous assister dans vos démarches relatives au droit de la famille. N'hésitez pas et contactez votre Avocat situé dans l'Essonne à RIS-ORANGIS.

Une femme sollicite l’autorisation d’abandonner le nom de famille de son père pour celui de sa mère.

La demande est rejetée par le Ministère de la justice, or, la demanderesse ne comprend pas, au regard des circonstances particulières de son histoire.

Mais le Ministère de la justice persiste et rappelle que pour changer de nom, il faut justifier d’un intérêt légitime, ce qui n’est pas le cas ici, considère-t-il.

La demanderesse le conteste et rappelle à son tour qu’elle a seulement été élevée par sa mère, ayant été abandonnée par son père à l’âge de 4 ans et que depuis, elle n’a plus jamais eu de contact avec lui, ce dernier n’ayant subvenu ni à son éducation, ni à son entretien, et ce malgré de nombreuses injonctions judiciaires.

Ces circonstances exceptionnelles caractérisent, selon elle, un motif d’ordre affectif, justifiant un intérêt légitime au changement de nom de famille.

Le juge accède favorablement à la demande de la requérante et estime qu'elle justifie effectivement d’un intérêt légitime, lui permettant de substituer le nom de famille de sa mère à celui de son père.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat, du 16 mai 2018, n° 409656

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