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Un enfant doit-il régler les dettes locatives de ses parents ?

Le 02 novembre 2018
Vous faites face à un litige locatif ? Le Cabinet de Maître SKOULIS, Avocat au Barreau d'Evry, situé à Ris-Orangis, saura vous répondre et pourra vous assister ou vous représenter dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Une femme, locataire d’un appartement, décède et laisse pour seul héritier un fils qui procède à l’état des lieux de sortie du logement avec le bailleur.

Le bailleur réclame alors au fils le paiement des dettes locatives dues par sa défunte mère.

Mais, parce qu’il a renoncé à la succession de sa mère, il refuse de rembourser quoi que ce soit au bailleur.

En effet, il est censé ne pas avoir hérité du patrimoine de sa mère qui comprenait, entre autres, les dettes locatives.

Sauf que cette renonciation est intervenue après la réalisation de l’état des lieux de sortie. Or, à ce moment-là, le fils s’est présenté comme un héritier acceptant la succession de sa mère.

Dès lors, selon le bailleur, cette renonciation postérieure à l’état des lieux de sortie lui est donc inopposable.

Qu'en est-il ?

Le juge a tranché le litige comme suit : dès lors qu’il a renoncé à la succession de sa mère, le fils est censé n’avoir jamais hérité de son patrimoine, même si cette renonciation n’est pas intervenue tout de suite.

Il n’a donc pas à payer les dettes locatives de sa mère.


Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 19 septembre 2018, n° 17-24632

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