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Un parent doit-il contribuer financièrement à l'éducation de son enfant ? Votre avocat à RIs Orangis vous réponds.

Le 22 février 2019
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Un père saisit le juge aux affaires familiales afin que son ex-femme contribue financièrement à l’éducation de leurs enfants.

La résidence de leurs enfants étant fixée chez lui, le père demande à son ex-femme de contribuer financièrement à leur entretien et leur éducation, comme la loi l’y oblige.

Ce qu’elle refuse, faute d’avoir les ressources suffisantes, comparées à celles de son ex-mari.

En effet, l’ex-femme rappelle alors qu’elle vit seule et dispose d’un revenu mensuel de 2425 € pour des charges mensuelles de 500 € contre 2790 € de revenu mensuel et 950 € de charges mensuelles pour son ex-mari.

Or, celui-ci vit avec une concubine qui participe aux dépenses communes du couple, ce qui soulage donc son budget.

Pour l’ex-épouse, cette situation lui permet d’être dispensée de son obligation de contribution à l’entretien de ses enfants.

Le juge rappelle que seule l'impossibilité matérielle d'assumer son obligation légale d'entretien et d'éducation de ses enfants permet d’y échapper. Impossibilité matérielle qui n’est pas ici prouvée par l’ex-femme, constate le juge, qui donne alors raison à son ex-mari et déboute la mère des enfants.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 21 novembre 2018, n° 17-27054

Votre avocate Maître SKOULIS vous reçoit dans son cabinet situé à Ris-Orangis. N'hésitez pas à prendre rendez-vous au 01.86.65.78.37 ou en par le biais du formulaire de contact.

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