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Une femme chute dans une fosse communale et se relève, blessée

Le 25 juillet 2018
Quelle indemnisation obtenir en cas de chute lorsque la victime commet une faute ayant concouru à la réalisation de son dommage corporel ? L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 mai 2018 permet d'apporter une réponse.

Une femme, qui se rend sur la sépulture de son beau-frère, inhumé quelques jours plus tôt, tombe dans une fosse voisine, creusée la veille et seulement recouverte d’une tôle, et se blesse.

La victime souhaite obtenir réparation de son préjudice corporel et réclame alors des indemnités à la société qui a creusé la fosse.

La victime rappelle au juge que la société n’a pas entouré la fosse de barrières ou ne l’a pas couverte par un plancher solide, afin d’éviter les accidents, comme le lui impose pourtant le règlement municipal.

« C’est vrai », concède la société mais celle-ci considère que la victime a commis une faute ayant concouru à la réalisation de son préjudice, en pénétrant dans le cimetière en dehors des heures d’ouverture au public, alors que le jour n’était pas encore levé, et en ne circulant pas dans les allées pourtant prévues à cet effet. La société estime donc que cette faute est de nature à limiter sa responsabilité.

Le juge, dans sa décision du 24 mai 2018, estime que la victime peut effectivement obtenir des indemnités, toutefois, son comportement justifie que la responsabilité de la société soit au ¾ exonérée.

En définitive, l'indemnisation qui sera allouée à la victime devra être limitée et ce, compte tenu de la faute commise.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 24 mai 2018, n° 16-25052

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